Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
C-24.2, r. 39.1.1 - Projet-pilote relatif aux aides à la mobilité motorisées
Article 8
Versions de la disposition
8. Toute aide à la mobilité motorisée doit, lorsqu’il circule sur un chemin dont la vitesse permise est d’au moins 70 km/h, être munie d’un fanion orange triangulaire d’au moins 300 cm2 et dont l’extrémité la plus élevée, en position verticale, se situe à une distance minimale de 150 cm du sol.
